Le gouvernement approuve une série d’amendements du code civil

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(Image : CNA)

Le gouvernement a approuvé aujourd’hui en conseil des ministres une série de projets d’amendement du code civil visant à abaisser l’âge légal de la majorité de 20 à 18 ans.

Parmi ces projets d’amendement, celui qui prévoit de relever à 18 ans l’âge légal du mariage pour les filles, contre 16 actuellement, ce dans le but de l’aligner avec celui des garçons. L’âge légal des fiançailles pour les filles passerait également de 15 à 17 ans, toujours dans un souci d’égalité des sexes. A également été approuvé le droit des personnes de 18 ans d’acheter un bien immobilier, de souscrire à un numéro de téléphone, d’engager un procès ou encore d’être membres de groupes commerciaux ou industriels.

En cas d’adoption au Parlement, ces projets d’amendement pourraient entrer en vigueur dès le 1er février 2023.

Le premier ministre a précisé que l’abaissement de l’âge légal de la majorité pour les droits civiques à 18 ans, une demande de longue date de plusieurs groupes de la société civile, était encore en discussion et requerrait un amendement de la Constitution.