Le gouvernement approuve le projet de loi légalisant le mariage homosexuel

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Projet de loi légalisant le mariage entre deux personnes du même sexe au Parlement (Image : CNA)

Le gouvernement a approuvé le projet de loi légalisant le mariage entre deux personnes du même sexe âgés de 18 ans et plus. Le projet de loi sera soumis au vote du Yuan législatif avant le 1er mars.

Le texte du projet de loi traite les questions des droits de succession, des droits médicaux, de l’adoption des enfants et confirme le principe de la monogamie au sein du mariage. Le premier ministre Su Tseng-chang (蘇貞昌) a déclaré espérer que les partisans du mariage homosexuel et ses détracteurs pourront s’accepter et se respecter mutuellement, afin de faire de Taiwan un pays ouvert aux homosexuels.

Le projet de cette loi, intitulée « loi d’application de l’interprétation n° 748 de la branche judiciaire », est une réponse à une interprétation rendue le 24 mai 2017 par la Cour constitutionnelle qui a considéré inconstitutionnelle l’interdiction du mariage homosexuel. Le jugement enjoignait les autorités compétentes d’amender la législation ou de voter une loi pour remédier à cette situation dans un délai de deux ans.

Toutefois les référendums du 24 novembre dernier s’étaient soldés par une majorité d’oppositions à un amendement du code civil. C’est pourquoi le gouvernement a jugé préférable de créer un projet de loi spécialement conçu pour légaliser le mariage homosexuel.  Le gouvernement laisse ainsi le code civil et le principe du mariage hétérosexuel inchangé, une solution jugée peu courageuse par une partie des partisans du mariage homosexuel.

La porte-parole du gouvernement Kolas Yotaka l’a d’ailleurs expliqué dans une déclaration faite aujourd’hui : « En tant que l’organe administratif le plus important du pays, le Yuan exécutif se doit d’administrer en accord avec la loi. Il doit respecter les résultats des référendums, ainsi que l’interprétation des grands juges de la Cour constitutionnelle. C’est pourquoi cette fois-ci le Yuan exécutif ne propose pas d’amender le code civil, et que les réglementations relatives au mariage dans le code civil ne seront pas modifiées Etant donnée que les grands juges, dans l’interprétation n°748, ont déclaré que Taiwan devait « garantir l’égalité et la liberté de se marier aux personnes du même sexe », le Yuan exécutif a donc approuvé ce projet de loi spéficique afin de protéger l’égalité et la liberté des couples homosexuels de se marier ».

L’Union européenne a salué cette décision à travers le Bureau économique et commercial européen (EETO) présent à Taipei.