Les étudiants du mouvement des Tournesols innocentés en appel

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La Haute Cour de justice a innocenté l’ensemble des 22 personnes traduites en justice pour avoir envahi le Parlement le 18 mars 2014 dans le but de dénoncer le vice de procédure parlementaire dans le dossier du vote de l’accord interdétroit sur les services. Fin mars 2017, ces 22 personnes traduites en justice ont été acquittées et ce jugement a été confirmé en appel pour des raisons différentes comme l’a indiqué le porte-parole de la Haute Cour de justice Chiu Chun-yi (邱忠義) : « Le tribunal de première instance s’est basé sur le droit de résister et le concept de désobéissance civile pour acquitter les accués. Néanmoins, la Haute Cour de justice estime que le dossier n’implique pas l’acte d’occupation de l’hémicycle du pouvoir législatif, ce n’est pas le chef d’accusation utilisé par les procureurs. Ces derniers se sont basés uniquement sur les propos des accusés pour savoir s’il y avait eu des incitations, des obstructions aux fonctions publiques ou des insultes à l’égard du pouvoir ou encore sur les propos relatifs à la loi sur le rassemblement. Etant donné que ces accusations ne visent pas l’acte d’occupation du Parlement lui-même, la question de la désobéissance civile ou le droit de résister n’est pas impliquée ici. »

 

La haute cour estime que lorsque les députés échouent à assumer leur responsabilité en reflétant l’opinion publique, ils s’exposent aux critiques et aux réactions du peuple. La liberté d’expression est à respecter.