Taiwan adopte la loi sur l’assistance judiciaire internationale en matière pénale

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Parlement (archive CNA)

Le Parlement a approuvé aujourd’hui en troisième lecture cette loi qui délimite les assistances judiciaires internationales. Les assistances mutuelles avec la Chine, Hong Kong et Macao sont également prévues dans cette loi.

Cette loi complète la loi sur l’aide soulevée par les tribunaux étrangers que Taiwan a adoptée en 1963 et qui s’avère entièrement démodée. A partir de cette nouvelle loi, Taiwan apportera des assistances à la procédure judiciaire pénale que ce soit à l’investigation, au procès ou à l’exécution des peines sur demande des gouvernements, des organismes ou des organisations internationales.

Cette loi ne comprend cependant pas l’extradition ou le transfert des prisonniers internationaux. Elle offre néanmoins au ministère de la justice le droit de refuser d’apporter une assistante pour toute aide risquant de provoquer des peines inappropriées pour des questions de race, de nationalité, de genre, de religion ou d’idéologie politique.