Le Cabinet adopte le projet d’amendement du code pénal

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Le gouvernement a adopté aujourd’hui en conseil des ministres le projet d’amendement du code pénal soulevé par le ministère de la Justice. Parmi les sept points principaux du projet, la réforme prévoit d’abroger le délai de prescription de 30 ans pour les actes criminels ayant entrainé la mort de quelqu’un et passibles d’une peine d’incarcération incompressible de 10 ans ou de la perpétuité jusqu’à la peine capitale.

 

Outre le délai de prescription, le projet d’amendement prévoit un renforcement des peines pour les crimes entraînant des blessures ou un décès en allongeant la durée de peine d’incarcération prévue dans le code actuellement en vigueur en fonction de la gravité du crime commis.