Un fonds « antitrust » va être mis en place pour lutter contre des cas de cartel

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La création de ce fonds vient d’être légiférée par le Parlement qui a voté en troisième lecture l’amendement du Droit de la concurrence. Cet amendement s’inscrit comme une suite aux plusieurs cas de cartels impliquant les magasins de proximités ou les grands groupes pétrochimiques qui sont soupçonnés de collusions pour la hausse collective des prix. L’un des grands changements dans l’amendement de cette loi concerne l’instauration d’un fonds antitrust. Le député Ting Shou-chung qui a initié ce dossier a indiqué l’importance de ce fonds : « Le financement alloué à l’enquête des cas de cartels est largement insuffisant. 87% du budget de la commission ministérielle de la concurrence règle les frais du personnel. Je propose ainsi de suivre l’exemple de certains pays développés qui ont instauré un fonds « antitrust ». Nous estimons que 30% du montant des amendes imposées aux entreprises pratiquant le cartel doit être reversé à ce fonds « antitrust ». Ce fonds pourrait encourager les employés des entreprises impliquées dans la pratique de cartel à dénoncer ladite entreprise. En réalité, dans la plupart des cas, les délations des employés sont le moyen qui permet de lutter le plus efficacement contre les cas de cartels. » En dehors de l’incitation à la dénonciation par les employés, ce nouveau fonds financera également les coopérations des organismes spécialisés dans la promotion du droit international de la concurrence.