La Justice taiwanaise prépare l’amendement du Code Pénal

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Le comité des affaires judiciaires du Parlement a étudié aujourd’hui le projet d’amendement du Code Pénal élaboré par le ministère de la justice. A présent, deux changements majeurs sont en discussion.

Le premier concerne les actes de parricide et plus précisément les homicides d’un ascendant direct. Si jusqu’à présent, ces actes sont punis de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité, le ministère de la justice envisage d’alléger les sanctions au même niveau que celles prévues pour les homicides.

 

A l’avenir, tout cas d’homicide d’un parent direct sera passible de peines allant de dix années d’emprisonnement à la peine capitale. Le juge disposera du pouvoir d’alourdir de moitié les sanctions prévues en fonction des cas. Le vice ministre des affaires étrangères, Tsai Pi-chung (蔡碧仲), a expliqué les considérations de l’amendement : « Les parents ont la responsabilité d’éduquer et d’élever leurs enfants. Néanmoins, durant ce processus parental, le comportement de certains parents est blâmable. Par conséquent, le tribunal pourra à l’avenir prendre en considération ces actes en fonction des dossiers. »

 

Le deuxième changement majeur prévu par le projet d’amendement du Code Pénal concerne le délai de prescription. Les députés des deux camps politiques souhaitent la suppression de ce délai pour les dossiers impliquant des homicides sanctionnables de 10 ans d’incarcération jusqu’à la peine de mort. Ce délai initialement prévu sur 20 ans a été prolongé à 30 ans lors de l’amendement du Code Pénal en 2005. Les députés souhaitent désormais supprimer le délai imposé.

 

Aujourd’hui, en répondant aux questions des députés, le vice ministre des affaires étrangères Tsai Pi-chung (蔡碧仲) a indiqué que certains cas d’homicide commis durant la terreur blanche qui ne sont pas élucidés à présent pourront se conformer au Code Pénal amendé.