Le jury populaire se composera de trois juges et de six citoyens assesseurs

58

Dans le but de mettre en place une participation citoyenne dans le processus judiciaire, la branche judiciaire a publié aujourd’hui son projet de loi sur la participation citoyenne aux jugements criminels.

 

Ce projet de loi stipule que le jury sera composé à l’avenir de trois magistrats professionnels et de six jurés populaires qui prononceront ensemble leur verdict comme l’a expliqué Lu Tai-lang (呂太郎), secrétaire général du Yuan judiciaire : « La culpabilité d’un individu doit être délibérée par deux tiers des jurés, l’avis des jurés citoyens sera forcément pris en compte. L’idée de notre système est d’associer le professionnalisme en droit des magistrats et la valeur et les expériences sociales des jurés citoyens. Parmi les deux tiers des jurés, il faudra absolument compter un magistrat professionnel. Notre position est d’avoir l’avis des deux types de jurés avant de juger de la culpabilité d’un individu. »

 

Selon ce projet de loi, la constitution d’un jury populaire sera obligatoire pour les crimes graves dont la sanction minimale prévue est de 7 années d’incarcération. La culpabilité d’un individu est à reconnaître par deux tiers des jurés tandis que la sanction est à définir par la moitié des jurés.

 

Selon ce projet de loi, tout citoyen âgé de plus de 23 ans, diplômé du niveau lycée et ayant séjourné pendant quatre mois dans la juridiction d’un tribunal donné a le droit et le devoir de pouvoir être désigné juré d’assises. La branche judiciaire entend soumettre ce projet de loi à la branche législative en février prochain.