La loi sur les citoyens juges votée au Parlement

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La loi sur les juges-citoyens votée au Parlement (photo : RTI)

Le Yuan législatif, réuni aujourd’hui en session extraordinaire, a voté le projet de loi sur les juges-citoyens, marquant une réforme importante du système judiciaire du pays. Selon cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, les citoyens auront l’obligation de répondre à l’appel de l’Etat à participer aux procès judiciaires impliquant des crimes dont la peine minimum dépasse les dix ans d’emprisonnement.

A titre de comparaison, le système taiwanais se rapprochera davantage de celui de l’Allemagne, étant donné que les juges-citoyens devront rendre la justice aux côtés de juges professionnels. Le tribunal de ce type sera formé de six juges-citoyens et trois juges professionnels. Pour prononcer coupable un accusé, il faudra au moins le consentement de deux tiers des neuf juges, de même que pour prononcer la peine de mort. En revanche, en cas d’un non-lieu, l’accord de la moitié des neuf juges suffira.

Pour être dispensé de cette charge, le citoyen devra avoir moins de 23 ans ou plus de 70 ans, ou habiter dans la municipalité ou le comté concerné depuis moins de quatre mois. Par ailleurs, les citoyens de certains métiers seront également exclus, tels que les juges professionnels, les avocats, les militaires, les policiers, les étudiants, les enseignants, mais aussi le président et le vice-président de la République.