La loi concernant les aides en raison du nouveau coronavirus adoptée en troisième lecture

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Source : CNA

Le Yuan législatif a adopté en troisième lecture les « règlements spéciaux sur la prévention, et les aides en raison de la pneumonie infectieuse spéciale sévère ». Ce projet de loi est le premier à être adopté en troisième lecture depuis l’entrée en fonction président du Parlement Yu Shyi-kun (游錫堃).

La loi dispose que ceux qui sont soumis à la quarantaine ou à l’isolement doivent bénéficier d’un congé de quarantaine de prévention des épidémies durant la période d’isolement ou de quarantaine de la part de leur employeur. Ce congé doit aussi être accordé aux membres de la famille d’une personne isolée mais dépendante. Les personnes isolées et leurs familles peuvent demander une indemnité de prévention des épidémies durant toute la période de quarantaine mais ils ne peuvent pas la recevoir s’ils perçoivent toujours leur salaire ou des subventions de même nature en vertu d’autres lois et règlements.

La loi dispose également que si un organisme, une institution, une école, une personne morale ou une organisation verse le salaire à un employé pendant sa période de quarantaine, 200% du montant du salaire sera déduit de la déclaration d’impôt sur des chiffres d’affaires.

En ce qui concerne les amendes, il est stipulé que ceux qui augmentent le prix de matériel de prévention des épidémies ou qui le stock sans raison seront condamnés à une peine de prison à durée déterminée de 5 ans maximum et peuvent également être condamnés à une amende de 5 millions de dollars taiwanais maximum, soit environ 151 000 euros. La diffusion de rumeurs ou de fausses informations liées à l’épidémie nuisant à l’ordre public ou à d’autres personnes, risquent une peine maximale d’emprisonnement de 3 ans et une amende maximum de 908 000 euros. Ceux qui brisent les mesures d’isolement peuvent être condamnés à une amende de 6 000 à 30 000 euros . Ceux qui violent les mesures de quarantaine peuvent être condamnés à une amende de 100 000 à 1 million de dollars taiwanais soit 3 000 à 30 000 euros.

La loi dispose que la période d’application de cette loi spéciale s’étendra du 15 janvier 2020 au 30 juin 2021. Si cette période expire, elle pourra être prolongée avec l’approbation du Yuan législatif. Les sanctions seront appliquées dès le jour de promulgation de l’ordonnance de la loi.