Modification des textes de loi sur la délinquance juvénile

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Parlement taiwanais (Photo RTI)

La semaine dernière le Yuan législatif a amendé les textes de loi sur la délinquance juvénile.

Dorénavant les enfants de 7 à 12 ans commettant une infraction à la loi ne seront plus envoyés devant un tribunal de l’enfance ou étiquettés comme «mineurs soupçonnés d’être coupables » mais reportés aux système éducatif et social et dénommés « mineurs à risques ».
Cette révision est un changement fondamentale de conception de la délinquance des mineurs. C’est la plus importante modification de cette loi taiwanaise depuis 1997 avec 32 articles concernés.

Lors de la conférence de presse organisée ce matin par le yuan judiciaire, ce dernier est revenu sur l’importance de l’amendement de la loi pour se conformer à la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La directrice des affaires familiales et de l’enfance, Hsieh Ching-hui (謝靜慧), nous explique le principe de cette modification :  « Par exemple, si un policier constate qu’un enfant a commis une infraction, les autorités devront informer son établissement scolaire en disant que le dit élève de tel classe a ce type de comportement . Sans doute qu’il y aura encore un rapport, mais il ne sera plus systématiquement envoyé au tribunal de l’enfance. Ce policier devra certainement alerter les services sociaux, rencontrer le cercle familial et lui attribuer un travailleur social pour comprendre les raisons de cette situation. »

Dans le détail en plus de supprimer le statut de « coupables juvéniles », seules 3 grandes catégories de crimes constitueront le statut de « mineurs à risques » au lieu des 7 catégories jusqu’à présent existantes :

  • Le port d’arme ou de matériel dangereux sans cause légitime
  • La consommation ou la vente de drogues ou substances halucinogènes interdites
  • Les crimes prémédités ou les tentatives de crimes